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Conditions générales

Nos conditions générales sont considérées lues et acceptées par le client dès lors que ce dernier a accepté l'intervention de l'un de nos techniciens ou de nos prestataires.

ARTICLES

Article 1
 

Sauf spécification autre, tous nos services et fournitures sont soumis aux présentes conditions générales. Aucune clause du client ne peut détruire l’effet des présentes conditions générales, sauf acceptation expresse de la CERTICHAUFFE BELGIUM.

Article 2

Les prix indiqués sont toujours donnés HTVA, sauf indication expresse contraire. Le prix de toute commande doit être payé en euros, au siège de la CERTICHAUFFE BELGIUM. Les prix indiqués sur le site ou dans les catalogues sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis et ce concernant l'ensemble de nos services : chauffage, dépannage, entretien, chaudière installation, etc.

Article 3

CERTICHAUFFE BELGIUM peut conditionner la livraison et/ou l’installation des marchandises au paiement préalable d’un acompte et/ou au paiement de factures antérieures. Le client s’engage à laisser l’accès aux lieux nécessaires pour placer et raccorder l’installation, voire pour intervention quelconque.

Article 4

CERTICHAUFFE BELGIUM n’assume aucune obligation ni de démarches ni de résultat concernant d’éventuelles primes ou déduction fiscales liées à l’installation.

Article 5

Toute intervention de notre part est réputée valablement commandée par le Client par mail ou par appel téléphonique formé pour requérir nos services. La société se réserve toutefois le droit de refuser ou de différer l’exécution d’une commande, soit définitivement, soit jusqu’à la réception de la confirmation écrite du Client ou de son mandataire. Ce refus ne doit pas être motivé. La confirmation de l’intervention rend définitive la commande du Client.

Article 6

Les prix communiqués le sont uniquement à titre indicatif en fonction des éléments fournis par le Client et constituent une estimation raisonnable de la durée des prestations pouvant être envisagées. Les prix peuvent faire l’objet d’adaptation lors de l’arrivée sur site en fonction des constatations effectuées. En cas de modification notable de l’estimation des prix donnés, le nouveau prix est communiqué au Client aussitôt que possible ; dans ce cas de figure il demeure libre de refuser de faire procéder à l’intervention. Il demeure toutefois redevable d’un déplacement et d’un diagnostic (s’il s’agit d’une panne). Si l’intervention est réalisée en règle, le prix exact de l’intervention ne peut être fixé qu’en fin d’intervention. Dans ce cas, même s’il diffère de l’estimation du prix indicatif initial, le Client est tenu d’acquitter la totalité du prix indiqué par le technicien.

Article 7

Toutes les interventions effectuées sont payables au grand comptant, dés la fin de la prestation sur présentation du bon d’intervention dûment rempli et détaillé par le technicien.

Article 8

Pour toute commande de pièces ou accessoires, un acompte de 50% de la somme est demandé, le devis est gratuit et peut être effectué par le technicien lors de son intervention chez le Client ou par mail à la demande du Client.

Article 9

Paiement : Dans tous les cas de figure, le montant du déplacement sera facturé de entre 30 et 50€ selon l’horaire de l’intervention et la localisation même dans l’hypothèse d’une réparation impossible à solutionner. Pour les dépannages d’urgence, le montant du forfait est de 60€ en plus du prix de l’intervention habituel. Ces tarifs sont d’application tous les jours de la semaine et le samedi entre 8h et 18h. Les prix sont majorés de 50% les jours de semaine entre 18h et 22h et de 100% les nuits entre 22h et 08h ainsi que les dimanches et jours fériés à toutes heures confondues.

Article 10

Le signataire se déclare d’accord de payer au comptant les frais de cette intervention et se déclare d’accord avec les conditions générales reprises ci-dessous. Les installations étant dûment testées après chaque intervention, CERTICHAUFFE BELGIUM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de nouvelles défectuosités survenant postérieurement à son intervention et dont la cause est liée à l’installation et/ou le matériel du Client. Il en va de même pour une installation vétuste ou mal entretenue n’ayant pas été installée par elle-même. Les dépannages et remplacements de pièces sont toujours exécutées sous réserves d’autres constatations de mauvais fonctionnement après les exécutions ou remplacement, les poursuites des travaux suivants sont soumises à la décision du Client et seront à ses frais, et les pièces ou dépannages en cours restent dus dans leur totalité par le Client.

Article 11

Rappel de paiement : Toute facture doit être réglée selon le délai de paiement indiqué. Si à la suite du premier rappel, le montant de la facture n’a toujours pas été payé, CERTICHAUFFE BELGIUM se réserve le droit d’exiger un supplément de minimum 10€. Toute mise en demeure sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75 €.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

Article 12

Les contestations des factures et des prestations doivent être adressées à CERTICHAUFFE BELGIUM par courrier ou par mail dans les 48h suivant l’émission de la facture ou la réalisation des prestations.

Article 13

Après chaque intervention, le technicien présentera au client le bon focntionnement du ou des appareils sur lesquels il est intervenu. Après le départ, CERTICHAUFFE BELGIUM ne saurait être tenu responsable d’un problème survenu ultérieurement.

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